Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles, pendant sa durée, entre les consultants de ViCoEvasion (ci-après dénommés « ViCoEvasion ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client ») pour la vente de prestations de conseil en organisation de voyage. Toute commande passée et tout contrat conclu avec l’un des consultants de ViCoEvasion implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

A défaut de contrat écrit signé entre les parties, toute prestation fournie par ViCoEvasion est régie par ces CGV. L’absence de mise en œuvre d’une clause par ViCoEvasion ne peut être interprétée comme une renonciation à l’exécution future de cette clause. 

Article 2 : Nature des prestations 

ViCoWorld offre des services de conseil son Client pour faciliter l’organisation de ses voyages. Les conseils sont fournis sur la base des besoins exprimés par le Client. ViCoEvasion propose des suggestions concernant les prestataires de voyage (agences locales, compagnies aériennes, hébergements, activités), mais le Client demeure seul décisionnaire dans le choix des prestataires et ViCoEvasion n’est pas tenu responsable pour la mauvaise gestion ou organisation du prestataire de voyage. 

ViCoEvasion est indépendant des prestataires de voyage et ne commercialise aucune offre ni ne perçoit de commission de leur part. 

Article 3 : Commande 

ViCoWorld intervient uniquement sur demande expresse du Client. Un contrat est formalisé par une lettre de mission détaillant la prestation, le prix, les modalités de paiement et le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 

Pour confirmer la commande, le Client doit retourner la lettre de mission signée et datée avec la mention « bon pour accord », sans aucune autre modification, par courrier électronique. La commande ne sera validée qu’après réception de cette lettre signée et du règlement de l’acompte, le cas échéant. Sans accord et paiement, la proposition sera annulée et ViCoEvasion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont détaillés dans la lettre de mission et acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros. Le paiement intégral des honoraires du Prestataire est considéré comme une acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier. 

Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire instantané ou PayPal. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas d’absence de délai de règlement sur la facture d’acompte, le délai de paiement légal est de 30 jours suivant la réception de la facture (article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement). Les conditions spécifiques entre les parties peuvent prévoir des délais plus longs, mais ne doivent pas excéder 60 jours à compter de la date de la facture. 

Le paiement de la facture finale doit être effectué par le Client avant la fourniture de la prestation finale. 

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément à l’article 1147 du Code civil belge. 

En cas de retard de paiement, ViCoEvasion peut suspendre l’exécution de la prestation en cours et refuser toute nouvelle commande ou livraison tant que la créance n’est pas réglée. 

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans la lettre de mission. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de cessation d’activité, de faillite ou de redressement judiciaire de l’une des parties, après envoi d’une mise en demeure à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur, restée sans réponse pendant plus d’un mois. 

Article 8 : Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. Cela inclut un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n’est pas dû à la faute d’une personne. Tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service de fournisseurs d’électricité ou opérateur téléphonique du Prestataire, supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique du Prestataire, absence longue durée (accident ou maladie). 

La partie affectée par un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la survenance d’un tel évènement par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 9 : Obligations et confidentialité 

ViCoEvasion s’engage à :  

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. 
  Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit, sous réserve d’un retard raisonnable. Il s’engage à informer le Client de son retard dans les plus brefs délais. 

Le client s’engage à :  

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme un rendez-vous non honoré par le Client. 

• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué. 

• régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture 

Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. ViCoEvasion s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

En cas de difficulté durant le séjour du Client, seule la responsabilité des prestataires externes pourra être engagée 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• la défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client. Seule la responsabilité du prestataire de voyage est engagée dans ce cas précis ; 

• une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le client ; 

• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ; 

• La mauvaise gestion ou organisation du prestataire de voyage. 

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par ViCoEvasion à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception par le Client. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 11 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. En cas d’échec de la conciliation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou du siège social du Prestataire.